Décision de la Cour de Cassation Chambre Social du 9 avril 2015

(port du foulard islamique au travail et licenciement)

La Cour de Cassation a renvoyé devant la Cour de Justice de l’Union Européenne la question suivante :

« Les dispositions de l’article 4§1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création du cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’imploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que consitute une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatique de cette société assurées par une salariée, ingénieure d’études, portant un foulard islamique ? »

La Cour de Cassation a sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur ce point.

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

08/22/2015

La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que l’impossibilité pour un partenaire pacsé d’adopter l’enfant de son compagnon n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Effectivement, le Code Civil fait obstacle à l’exercice partagé de l’autorité parentale entre le parent biologique et l’adoptant lorsque tous les deux ne sont par mariés (article 365 c) !

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