Décision de la Cour de Cassation Chambre Social du 9 avril 2015

(port du foulard islamique au travail et licenciement)

La Cour de Cassation a renvoyé devant la Cour de Justice de l’Union Européenne la question suivante :

« Les dispositions de l’article 4§1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création du cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’imploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que consitute une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatique de cette société assurées par une salariée, ingénieure d’études, portant un foulard islamique ? »

La Cour de Cassation a sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur ce point.

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

08/22/2015

La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que l’impossibilité pour un partenaire pacsé d’adopter l’enfant de son compagnon n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme.

Effectivement, le Code Civil fait obstacle à l’exercice partagé de l’autorité parentale entre le parent biologique et l’adoptant lorsque tous les deux ne sont par mariés (article 365 c) !

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05/15/2014

L’Etat condamné pour n’avoir pas protégé une femme tuée par son ex-conjoint.

Journal « Le Monde » du 10/05/2014

Audrey Vella avait alerté la gendarmerie des menaces répétées contre elle et sa fille.

Le 23 mars 2007, une jeune femme frappée à mort par son ex-compagnon décède d’une hémorragie interne à l’hôpital. Audrey Vella, vendeuse dans un centre commercial, a reçu neuf coups de couteau. Deux ans plus tard, l’auteur des coups, Hervé Vincent Sully, est condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, une peine confirmée en appel en septembre 2011. Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Car, pour la famille de la victime, le drame aurait pu être évité. Harcelée pendant des mois par son ex-compagnon, Audrey Vella, jeune mère d’une petite fille de 7 ans, avait alerté la gendarmerie des menaces répétées qui pesaient sur elle. En vain.

Défendue par Me Jean-Marc Florand, la famille d’Audrey Vella vient d’obtenir la condamnation de l’Etat à de lourds dommages et intérêts. Dans un jugement rendu mercredi 7 mai, le tribunal de grande instance de Paris a en effet considéré que  » l’abstention fautive et répétée des services de gendarmerie constitue une faute lourde en lien direct et certain avec l’assassinat d’Audrey Vella « . Les juges relèvent  » l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission fondamentale dont il est investi de protection des citoyens « , alors même, soulignent-ils, que  » la violence faite aux femmes constitue une priorité nationale « .

L’enchaînement des faits, tel qu’il est repris dans les attendus du jugement, s’apparente en effet à la chronique d’une tragédie annoncée. En janvier 2006, Audrey Vella se rend une première fois à la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudoin, un village de l’Oise, pour signaler qu’elle est régulièrement frappée et menacée par son ancien compagnon. Quelques mois plus tard, le 22 octobre, elle dépose plainte pour de nouvelles menaces. Le 16 novembre, elle revient à la gendarmerie, en compagnie de sa sœur. Deuxième plainte. Les deux femmes racontent le harcèlement téléphonique dont elles font l’objet sur leur lieu de travail et sur leur portable. Elles évoquent les appels que reçoit aussi la fillette d’Audrey Vella. Alors même que les deux jeunes femmes sont chez les gendarmes, la sœur d’Audrey Vella reçoit neuf appels et un SMS d’Hervé Vincent Sully.

 » Sentiment d’impunité  »

Troisième alerte une semaine plus tard, le 23 novembre. Aux gendarmes, Audrey Vella, épuisée, confie que son ex-compagnon continue de la harceler, de jour comme de nuit, qu’il est venu plusieurs fois à son domicile et qu’il la menace de mort. Ce jour-là, elle a reçu 83 appels et 19 SMS injurieux qu’elle montre aux gendarmes.  » Va ché t keuf, espèce t’sal pute montre leur meme lé texto kan j’vé tvoir, jvé trefair ta guel viel pute «  ou  » komence a trouvé l tuteur pourtafil « .

L’instruction démontrera qu’entre le 13 octobre 2006 et le 23 mars 2007, Hervé Vincent Sully a appelé 352 fois son ex-compagne et lui a laissé 168 messages, toujours plus violents et injurieux.

Face à cela, que fait la gendarmerie ? Elle lance une requête auprès de l’opérateur téléphonique pour vérifier l’identité de l’auteur des appels, mais comme elle commet une erreur dans la transmission d’un des chiffres du numéro, la demande n’aboutit pas. Fin de l’enquête, Vincent Sully n’est pas convoqué.

Dans son jugement, le tribunal observe que l’absence de réaction des services de la gendarmerie  » a entretenu, à l’évidence, un sentiment d’impunité «  chez l’ex-compagnon d’Audrey Vella, qui l’a conduit  » à réitérer des actes de violence de plus en plus graves « .  » S’il y avait une chance d’empêcher le passage à l’acte fatal, celle-ci n’a pas été saisie « , constatent les juges, en relevant que ces défaillances constituent bien une  » faute lourde «  imputable  » au fonctionnement défectueux de la justice « , qui engage la responsabilité de l’Etat. Ils ont condamné l’Etat à verser près de 150 000 euros de dommages et intérêts à la fille de la victime et aux autres membres de la famille.

Le jour de ce jugement, la cour d’assises du Val-d’Oise condamnait à vingt ans de réclusion criminelle un homme poursuivi pour avoir tué sa femme de 47 coups de couteau, en pleine rue, en juillet 2011 à Argenteuil. Et, ce même mercredi 7 mai, le ministère de l’intérieur et celui du droit des femmes se félicitaient des chiffres d’une étude qui témoigne d’une baisse des violences conjugales. En 2013, 121 femmes sont mortes sous les coups d’un homme, contre 174 en 2012.

Pascale Robert-Diard

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